ART. 37	N°CL401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Retiré
AMENDEMENT N°CL401
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 
« Dans ce cas, l’auteur des faits devra se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article étend l’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants.
Le risque de cette réponse automatisée est d’écarter une prise en charge sanitaire de la personne. Il faut aborder cette question par une réflexion stratégique, qui s’inscrive dans le code de la santé publique.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer une obligation de soins en complément de l’amende.