ART. 38	N°CL404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL404
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le 14° est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer les mesures concernant les violences commises au sein du couple. Il s’agit d’un amendement venant en appui de l’exclusion desdites violences de la composition pénale.