ART. 38	N°CL405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL405
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 38
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« e) La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires, de délits politiques ou de délit commis soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les violences conjugales de la composition pénale.
 
La composition pénale créée par la loi du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale était initialement conçue comme un mode alternatif simplifié destiné à répondre aux délits les moins graves.
La liste des infractions susceptibles d’être traitées par la voie de la composition pénale a été considérablement enrichie et simplifiée depuis 1999.
Cependant, il apparait nécessaire d’exclure de ce dispositif, les infractions relatives aux violences conjugales afin de permettre au juge de prononcer une peine d’emprisonnement.