APRÈS ART. 50 BIS	N°CL410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL410
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 29 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé :
« Art. 29. – Sous réserve du bon ordre et de la sécurité de l’établissement, les personnes détenues sont consultées par l’administration pénitentiaire. A cette fin, des comités de détenus sont mis en place.
« Les comités peuvent discuter de toutes les questions importantes de la vie quotidienne des détenus. Les comités se constituent au niveau des quartiers. Il est présidé par le directeur de l’établissement pénitentiaire ou à défaut, par un surveillant. Les détenus de chaque quartier élisent leurs représentants.
« L’ordre du jour est fixé par le directeur en concertation avec les détenus, qui ne sont pas autorisés à discuter de cas individuels et des questions de sécurité.
« Les comités ont un rôle purement consultatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de donner des moyens de communication réciproques, clairs et d’une meilleure qualité entre l’administration pénitentiaire et les détenus.
Il est important que les détenus se sentent impliqués dans les changements qui les concernent avant leur mise en œuvre. Les comités de détenus constituent un cadre sécurisant dans lequel certains sujets controversés peuvent être abordés.
Afin d’éviter la récidive, la participation des détenus à la vie carcérale, à travers les comités de détenus, est essentielle.
Des comités de détenus ont été mis en place notamment en Angleterre, Espagne et au Danemark, avec succès.