ART. 50 TER	N°CL412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Retiré
AMENDEMENT N°CL412
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 50 TER
Rédiger ainsi cet article :
« I – À titre expérimental et pour le prochain renouvellement général du Parlement européen, un bureau de vote est organisé dans dix établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues remplissant les conditions pour être électeur de voter.
« II – Les modalités d’application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d’État.
« III – Au plus tard six mois après le prochain renouvellement général du Parlement européen, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa déclaration du 6 mars 2018, le Président de la République a déclaré: « […] je veux que tous les détenus en France puissent exercer le droit de vote ».
Le vote par correspondance ne permettra nullement de satisfaire cette promesse.
Aujourd’hui les démarches administratives sont trop complexes pour que les détenus puissent voter. Les seules solutions possibles sont le vote par procuration et les permissions de sortie, qui ne sont quasiment jamais accordées.
L’incarcération représente un frein à l’exercice du droit de vote. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans ses observations de 2017, seuls 2 % des personnes détenues ont pu voter aux dernières élections.
Permettre aux détenus d’exercer leur droit de vote au sein des prisons, c’est introduire davantage de République dans l’univers carcéral et encourager la réinsertion.
Cet amendement propose qu’une expérimentation soit menée afin de faire appliquer de manière effective le droit de vote des détenus, en leur offrant la possibilité de se rendre dans un bureau de vote organisé à cet effet au sein des établissements pénitentiaires. L’expérimentation porterait sur dix établissements avant une éventuelle généralisation.
La Pologne et le Danemark ont d’ailleurs su implanter des bureaux de vote dans leurs prisons, sans la moindre difficulté.