ART. 32	N°CL416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL416
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après la troisième phrase de l’avant dernier alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes visées par ces opérations sont informées de leur droit d’informer sans délai leur avocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de procéder à des perquisitions, il apparait impératif d’édicter des garanties de nature à préserver les droits des personnes concernées.
En cas de perquisition, il apparait souhaitable de consacrer le droit pour les personnes visées de prévenir leur avocat.
Tel est le sens de cet amendement.