ART. 6	N°CL421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL421
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l’exécution du titre.