ART. 42	N°CL425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL425
présenté par
Mme Ramassamy, M. Reda et M. Le Fur
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ARTICLE 42
Supprimer les alinéas 22 à 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les II et III de cet article vont permettre l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental. Or l’institution de ces tribunaux revient, sous couvert de simplification et de rationalisation, à instaurer de « petits crimes », comme le viol où le droit des victimes à un procès sera réduit. 
En effet, le traitement des viols par le tribunal criminel départemental va correctionnaliser les affaires judiciaires et constituerait un recul dans la considération portée aux droits des victimes, en particulier les femmes et les enfants. 
En outre, à l’heure de la libération de la parole féminine quant aux agressions et viols dont elles sont victimes, le message politique de cet article irait à rebours des évolutions sociétales.
Enfin, le recours au tribunal criminel départemental portera atteinte à la justice du peuple en réduisant le rôle de la Cour d’assises.
C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimer la création et l’expérimentation du tribunal criminel départemental.