ART. 42	N°CL426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL426
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4 bis° Le troisième alinéa de l’article 362 est ainsi remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n’a réuni la majorité des suffrages, il est procédé à un troisième tour auquel ne participent que le président et les assesseurs et au cours duquel la peine la plus forte proposée au tour précédent est écartée. Si, à ce troisième tour, aucune peine n’a encore obtenu la majorité absolue des votes, il est procédé à un quatrième tour auquel ne participent que le président et les assesseurs et ainsi de suite, en continuant à écarter la peine la plus forte, jusqu’à ce qu’une peine soit prononcée.
« « Le troisième alinéa du présent article est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 1er janvier 2022, pour le jugement des personnes mises en accusation au plus tard le 1er janvier 2021.
« « Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, il est proposé, de manière expérimentale et dans le seul cas où une peine n’a pu être prononcée à l’issue de deux tours de scrutins, de ne faire voter la peine que par les magistrats professionnels composant la cour d’assise. La culpabilité demeure votée par la cour d’assise.