APRÈS ART. 50	N°CL429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL429
présenté par
M. Gosselin et Mme Vichnievsky
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du transfert aux régions du financement de la formation professionnelle en détention par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport de février 2018 consacré au travail en prison, l’Institut Montaigne rappelle l’intérêt majeur que représente la formation professionnelle des détenus : le fait de bénéficier d’une action de formation diminue en moyenne de 43 % la probabilité de retourner en détention.
Pourtant, le développement de la formation professionnelle en prison reste encore limité puisque seules 19 000 personnes ont été inscrites en formation pour une population de 66 678 personnes écrouées en 2016, soit moins de 29 %.
Le rapport des groupes de travail de la commission des Lois sur la détention a montré que ces dernières années ont été marquées notamment par des incertitudes sur le financement de la formation professionnelle de détenus, liées au transfert de cette compétence aux régions.
En effet, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale a confié l’organisation et le financement de la formation professionnelle en prison aux régions. Elle est effective depuis le 1er janvier 2015 pour les prisons en gestion publique et depuis le 1er janvier 2016 pour 28 établissements en gestion déléguée. Cette compétence a été définitivement transférée aux régions le 1er janvier 2018. Depuis cette date, les régions se sont emparées de façon variable de cette compétence, certaines semblant l’ignorer.
Dans un avis du 22 décembre 2016 relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires, la contrôleure général des lieux de privation de liberté a regretté l’interruption des actions de formation professionnelle dans certaines régions au moment de ce transfert de compétence. Par exemple, en juin 2015, aucune formation n’était proposée au centre pénitentiaire de Baie-Mahault et à la maison d’arrêt de Basse-Terre (Guadeloupe) car aucun financement n’avait été mis en place par le conseil régional. Il en a été de même entre janvier et octobre 2016 dans l’ensemble des établissements pénitentiaires d’Île-de-France.
Des désaccords sur les modalités de calcul des dépenses d’investissement entre les régions et l’État font partie des raisons qui ont provoqué cette baisse des actions de formation en détention. Ainsi le pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation professionnelle est passé de 15,94 % en 2014 à 14,5 % en 2016.
C’est pourquoi cet amendement propose de dresser le bilan du financement de la formation professionnelles des détenus par les régions depuis le transfert de compétence afin d’identifier d’éventuelles difficultés persistantes et de formuler des propositions d’amélioration.