ART. 37	N°CL430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL430
présenté par
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 37
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d’application de l’amende forfaitaire à trois délits, dont le délit d’usage illicite de stupéfiants.
La procédure de l’amende forfaitaire a été introduite très récemment en matière délictuelle, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, pour les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance. Cette procédure n’est toujours pas entrée en vigueur au 3 octobre 2018, principalement en raison de certains obstacles techniques, notamment informatiques.
Aucune évaluation du dispositif n’a donc pu être réalisée à ce jour.
Cette procédure n’est qu’une faculté et ne vise pas à se substituer aux poursuites devant le tribunal correctionnel.
Le montant de l’amende serait de 300 euros, avec une minoration possible à 250 euros et une majoration possible à 600 euros.
Selon le Gouvernement, l’application de cette procédure à ces délits permettrait d’alléger l’activité des juridictions tout en permettant une réponse plus systématique et plus dissuasive. Or, aucune étude ne vient l’attester.
L’amende forfaitaire, qui se limite à la perception automatisée d’un « tarif », est dénuée de toute dimension sanitaire, et donc de tout effet sur la réalité des consommations et de leurs conséquences dommageables. Plusieurs associations – Fédération Addiction, Syndicat de la magistrature, Autosupport des usagers de drogues ou ASUD, la Ligue des droits de l’homme, Médecins du Monde, AIDES – considèrent que cet article marquerait un net recul quant à la santé, aux avancées des politiques de réduction des risques et aux droits des usagers de drogues, qui demeurent les oubliés des politiques publiques qui les concernent.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article.