ART. 6	N°CL433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL433
présenté par
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° Sur décision du juge des affaires familiales, confier aux organismes débiteurs... (le reste sans changement). »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement, opposés à la déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires, proposent qu’une décision du juge aux affaires familiales autorise les caisses d’allocations familiales à réviser les pensions alimentaires.
Ils considèrent que seul un juge est en mesure de fixer et de réviser le montant de la pension alimentaire, qui consacre l’équilibre d’un divorce.