ART. 13	N°CL439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL439
présenté par
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 13
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 13 du projet de loi qui prévoit une procédure sans audience devant le tribunal de grande instance, d’une part, et une procédure dématérialisée de règlement des litiges inférieurs à un certain montant, d’autre part.
S’agissant de la procédure sans audience, l’article 13 prévoit qu’il s’agit d’une faculté soumise à l’accord des parties. Dans ce cas, la procédure est exclusivement écrite.Toutes les procédures devant le tribunal de grande instance sont concernées, hormis celles qui peuvent être dématérialisées, lesquelles organisent différemment l’absence d’audience. Alors que le groupe de travail sur la procédure civile souhaitait « renouveler l’articulation de l’écrit et de l’oral » (p. 20-21). Il s’agit ici en réalité de consacrer la procédure écrite actuelle, avec la mise en état écrite et une audience de plaidoiries facultative.
S’agissant de la procédure dématérialisée, l’article 13 permet une dématérialisation des procédures pour des « petits litiges ». Selon l’exposé des motifs (p. 5), « l’objectif est de permettre aux justiciables, dans les procédures sans représentation obligatoire relevant du tribunal d’instance, d’obtenir une décision dans un délai raccourci grâce à des échanges s’effectuant de manière complètement dématérialisée, via le portail de la justice. Dans ce cadre, la mise en état de l’affaire puis le jugement aura en principe lieu en dehors de toute audience ».
Cette procédure suscite des interrogations. Jusqu’à quels montants parle- t- on de « petits litiges » (jusqu’à 5 000€, 10 000 € ?); comment le consentement des parties à la dématérialisation sera-t-il consenti ?
La dématérialisation pose également des questions en terme d’égalité au regard de l’accès à l’outil numérique et à la connexion, d’une part, et à la maitrise de l’outil numérique et à la maitrise de l’écrit, d’autre part.
Enfin, alors que la dématérialisation de l’obtention de la carte grise sur internet est un échec, on ne peut être qu’être circonspect à l’idée de nouvelles dématérialisations de procédures.