ART. 26	N°CL444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL444
présenté par
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit d’autoriser les plaintes et signalements en ligne et procède à des simplifications concernant la déclaration du domicile, le renvoi de l’action civile et la constitution de partie civile. Le nouvel article 15-3-1 dispose que, lorsque la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal est établi selon les modalités prévues à l’article 801-1 du code de procédure pénale, ce qui signifie qu’il serait revêtu d’une signature numérique ou électronique. Le récépissé et l’éventuelle copie du procès-verbal pourraient être adressés par voie électronique à la victime.
Tout ce qui peut être fait pour améliorer le dépôt de plainte et l’accès de la victime au service enquêteur est une bonne chose, spécialement si cela peut faciliter les démarches de personnes qui n’auraient pas la possibilité de se déplacer vers des services de police ou de gendarmerie.
Néanmoins, les auteurs de cet amendement considèrent que l’échange humain entre la victime et l’enquêteur est important. Ce premier contact permet d’apporter un soutien à la victime et de recueillir les premiers éléments utiles à l’enquête. Qui plus est, la généralisation d’une telle procédure n’est pas sans poser question quant à la protection des données personnelles, ces dernières étant susceptibles de se retrouver entre de mauvaises mains. Enfin, comme le Défenseur des droits l’a souligné, une partie de nos concitoyens se trouvant encore peu à l’aise avec l’outil informatique, il est à craindre que cette généralisation des dépôts de plainte en ligne constitue une nouvelle rupture d’égalité dans l’accès aux services régaliens de l’État.
Cet amendement de suppression est un appel à la réflexion, compte tenu des problématiques inhérentes au dépôt de plainte dématérialisé.