ART. 32 BIS	N°CL454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL454
présenté par
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 32 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article reprend l’une des propositions formulées dans le rapport de la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure, remis au Sénat en juillet dernier. Il prévoit, qu’à titre expérimental, les constatations relatives aux infractions telles que la conduite sous l’influence de l’alcool ou la conduite sous influence de stupéfiants, puissent faire l’objet d’un procès-verbal dématérialisé prenant la forme d’un enregistrement audio, accompagné d’une synthèse écrite.
Les auteurs de cet amendement contestent cette procédure, au même titre que beaucoup de policiers, d’avocats et de magistrats, tant elle va en réalité entraîner une perte de temps.
En effet, le temps nécessaire à l’écoute des enregistrements et les difficultés pour rechercher le passage qui intéresse l’enquêteur sont considérables. Cela peut également entraîner des difficultés pour vérifier les constatations réalisées et examiner leur régularité.
Cette perte de temps sera donc préjudiciable non seulement aux magistrats et aux avocats, mais aussi aux enquêteurs, policiers ou gendarmes, sachant que ceux qui poursuivent l’enquête ne sont pas forcément ceux qui ont réalisé les constatations initiales. Il leur faudra donc un nouveau temps d’adaptation pour poursuivre les investigations, ce qui pose une nouvelle difficulté pratique.