ART. 35	N°CL458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL458
présenté par
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 du projet de loi propose une série de mesures de simplification relatives au déroulement de l’instruction. Il étend notamment le recours à la visioconférence en matière pénale.
Actuellement, le droit positif permet d’avoir recours à la visioconférence pour les auditions et interrogatoires d’une personne détenue, d’un témoin, des parties civiles ou d’un expert lors de l’enquête, de l’instruction ou de l’audience de jugement. Or, comme l’indique le Défenseur des droits, bien que l’utilisation de la visioconférence soit largement envisagée au cours de l’instruction, le principe de comparution du mis en cause devant les juridictions pénales en vertu du droit d’accès au juge avait, jusqu’ à présent, milité en faveur de l’instauration de limites et de garanties à cette utilisation. Ainsi l’alinéa 1 de l’article 706-71 du code de procédure pénale précise que le recours à la visioconférence doit être limité pour n’avoir lieu que «lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient».
La version initiale proposée par le Gouvernement consistait à permettre le recours à la visioconférence en matière de détention provisoire, même sans l’accord de la personne intéressée. Les sénateurs ont rétabli la nécessité de l’assentiment de la personne détenue concernée.
Pour autant, malgré cette garantie indispensable qui constitue une avancée, le risque existe que cette disposition devienne malgré tout le droit commun. En effet, la personne détenue pourrait craindre des conséquences à faire valoir ce droit.
Les députés communistes s’opposent au recours systématique à l’usage de la visioconférence, déjà mis en œuvre par le gouvernement dans la loi Asile-Immigration. Le recours à la visioconférence est susceptible de porter atteinte au respect du contradictoire et au droit de la défense. A terme, l’extension de cette justice dématérialisée finira, pour des motifs économiques évidents, par s’étendre à toutes sortes d’audiences.