ART. 43 BIS	N°CL465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL465
présenté par
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 43 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est issu d’un amendement du groupe Les Républicains au Sénat, il tend à prévoir le prononcé obligatoire, sauf motivation contraire du juge, de la peine d’interdiction du territoire français pour tout étranger reconnu coupable d’une infraction pour laquelle est encourue une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Déjà proposé lors de la loi Asile-Immigration, cet élargissement du champ d’application de la peine d’interdiction du territoire français s’inscrit de nouveau dans une logique répressive que les auteurs de cet amendement contestent.
Un tel dispositif conduirait à l’élargissement disproportionné de l’interdiction judiciaire du territoire français en permettant son prononcé pour de nouvelles infractions, principalement délictuelles.
Les députes communistes s’opposent à cette vision répressive qui, en plus d’être politiquement très contestable, s’expose à un risque de censure constitutionnelle au titre du principe de proportionnalité des peines.