ART. 43 QUATER	N°CL467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL467
présenté par
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 43 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à rétablir le principe de la révocation automatique et intégrale du sursis simple, en laissant aux juridictions la possibilité d’y faire obstacle par une décision spéciale et motivée.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce retour de la révocation automatique du sursis, qui existait avant 2014, tant cela porterait une atteinte excessive au principe d’individualisation des peines lequel demeure un principe constitutionnel. Il s’agit ici d’une mesure d’affichage proposée par le groupe Les Républicains au Sénat, puisque dans l’état du droit, le juge est en capacité de révoquer la mesure de sursis.
La lutte contre la récidive réclame une réflexion plus approfondie, loin des postures démagogiques : à l’heure actuelle, chacun sait que l’incarcération conduit à plus de récidives. Dans un rapport de 2013, la démographe Annie Kensey a démontré, comme d’autres chercheurs en font la démonstration depuis les années 60, que la récidive est jusqu’à 1,6 fois plus faible lorsque les sortants de prisons ont bénéficié d’aménagements de peine comme la libération conditionnelle, ou dans les cas de sanctions non carcérales.