ART. 38	N°CL468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL468
présenté par
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, forme de plaider-coupable à la française, apporte une réponse pénale plus rapide pour certaines infractions reconnues par leurs auteurs et permet d’”alléger les audiences des tribunaux correctionnels.” Pour autant, cette procédure que le gouvernement souhaite développer limite les débats sur les circonstances de la commission de l’infraction et la personnalité du prévenu.
L’alinéa 17 vise a proposer un “assouplissement” de la CRPC en prévoyant que la peine d’emprisonnement proposée dans le cadre de la CRPC puisse atteindre trois ans au plus (un an actuellement). Une peine plus lourde pourrait donc être proposée, à condition qu’elle ne dépasse pas la moitié de la peine d’emprisonnement encourue.
Il convient donc de ne pas étendre le champ des délits passibles de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité d’un an à trois ans.
Le présent amendement vise à maintenir le droit actuel.