ART. 45	N°CL469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL469
présenté par
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 45
À l’alinéa 11, substituer par trois fois aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions formulées par l’Ordre des avocats du barreau de Paris. Il vise à revenir sur la suppression du caractère systématique de l’aménagement des peines comprises entre un an et deux ans.
Cette réforme va à l’encontre de plus de 15 ans d’une évolution de la législation, renforcée sous toutes majorités confondues, en faveur de la prévention de la récidive et de la réinsertion des personnes condamnées.
Le législateur s’était en effet attaché à favoriser au maximum la possibilité pour les juges d’aménager les peines, afin de s’adapter en toute circonstance à la personnalité du condamné.
Le dispositif extrêmement restrictif envisagé est un recul sans précédent qui limitera les possibilités offertes aux juges d’adapter les peines au regard de la personnalité du condamné et de tenir compte de ses chances de réinsertion.
L’idée selon laquelle une peine aménagée ne serait pas une peine exécutée est une idée fausse, le suivi exercé par le juge et les professionnels de la probation et de l’insertion assurent au contraire dans la plupart des cas un suivi plus utile pour un condamné qu’un enfermement dans un établissement pénitentiaire.
En l’état, cette mesure engendrera inévitablement une augmentation du taux d’incarcération en France, alors que la densité carcérale reste très élevée. En 2017, on constatait en moyenne 120% de densité dans 82 maisons d’arrêt. Dans 43 autres maisons d’arrêts, la densité carcérale était en moyenne de 150%.
Le Président de la République, dans son discours sur la justice en mars 2018, annonçait d’ailleurs que la prison devait être la peine de dernier recours et qu’il était enfin temps de penser que les peines appliquées dans la communauté (soit la probation ou la contrainte pénale, peines réelles mais évolutives, individualisées et donc en faveur d’une meilleure réinsertion) étaient plus adaptées.