ART. 45 BIS	N°CL472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL472
présenté par
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 45 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« public, »,
insérer les mots :
« une présentation des mesures mises en œuvre afin de respecter les droits des personnes en situation de handicap, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions formulées par APF France handicap. Il propose que le rapport prévu par l’article 709-2 du code de procédure pénale dresse l’état des lieux concernant le respect des droits des personnes en situation de handicap.
Au regard des condamnations successives de la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, notamment en raison des conditions de détention des personnes en situation de handicap, il est proposé que le rapport présenté au parlement par le Ministre de la justice prenne en compte de manière explicite la situation des personnes handicapées détenues, afin de permettre d’impulser une politique en faveur du respect de la dignité et des droits fondamentaux des détenus en situation de handicap et ce quelque soit leur âge et plus largement dans le cadre de la politique pénale.