ART. 52 BIS	N°CL477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL477
présenté par
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 52 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 52 bis vise à rétablir la contribution pour l’aide juridique, supprimée par la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type d’instance engagée.
L’introduction de cette mesure n’est pas acceptable, puisqu’elle va faire peser la contribution financière sur des personnes qui ne pourront pas accéder à l’aide juridictionnelle, alors qu’elles se trouvent juste au dessus du seuil. Il s’agit ici d’un coût supplémentaire pour les justiciables et de facto, un frein supplémentaire pour l’accès au droit.