ART. 53	N°CL478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL478
présenté par
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 53
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression des alinéas 9 à 11 afin de supprimer le mécanisme d’affectation des fonctionnaires dans les juridictions en permettant aux chefs de juridictions de la modifier.
Pour le syndicat JUSTICE CGC, cette mesure s’ajoute à plusieurs dispositifs déjà existants et suffisants. L’affectation dans les juridictions se fait, notamment, lors des commissions administratives paritaires de mutations ou lors du choix des postes des promotions en fin de scolarité. Il n’est donc pas admissible, pour les fonctionnaires, que les chefs de juridictions puissent modifier leurs affectations.
Il existe déjà une procédure qui permet aux chefs de cour de déléguer un fonctionnaire sur une autre juridiction. Celle-ci n’est pas remise en cause et suffit à pallier les problèmes de vacances ponctuelles.