ART. 46	N°CL481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL481
présenté par
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 46
I. – À l’aliéna 2, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« ainsi que l’état santé ou le handicap ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une proposition de APF France handicap. Il s’agit de prendre en compte l’état de santé et  la situation de handicap de l’auteur d’un crime ou d’une délit dans le cadre des peines de probation.