ART. 53	N°CL482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL482
présenté par
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 53
Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :
« Art. L. 123‑1‑1. – Les greffes de la Cour de cassation, des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance et des conseils de prud’hommes sont dirigés et administrés par le seul corps des directeurs des services de greffe judiciaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une proposition du syndicat des directeurs et des greffiers Justice CGC.
Le tableau de bord 2017 de la justice dans l’union européenne classe la France en 24ème position pour le nombre de juges pour 100.000 habitants. Ce même rapport montre que plus de 20% du temps de formation des juges est consacré à la gestion du tribunal, à peine moins que celui consacré au métier de juge.
Lors des débats sur la Justice du 21ème siècle, il a toujours été question de recentrer les magistrats sur leur mission de rendre la justice et de dire le droit. Cette volonté a été réaffirmée par la ministre de la justice à l’occasion de la présentation au Sénat du projet de loi de programmation de la justice.
Chaque acteur de la justice devant, selon la ministre, être recentré sur son cœur de métier.
Cet amendement a pour objet de confier la gestion administrative des juridictions au seul corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Ces fonctionnaires sont recrutés par concours de niveau II et suivent une formation de 18 mois avant de rejoindre leur poste. Ils sont déjà en charge de la gestion et de l’administration des juridictions sous l’autorité et le contrôle des chefs de juridiction. Ce lien hiérarchique entre un fonctionnaire et des magistrats de l’ordre judiciaire, non seulement entretient un flou entre autorité judiciaire et pouvoir réglementaire, mais ne permet pas au directeur des services de greffe de mener pleinement à bien sa mission de gestionnaire.
Cet amendement permettrait à plusieurs centaines de magistrats de se consacrer, à nouveau, à leur mission première de dire le droit.