ART. 37	N°CL485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL485
présenté par
M. Ahamada
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ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal, peut être proposé en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Il n’est pas possible de mettre en place une procédure d’amende forfaitaire réprimant l’usage de stupéfiants (qui éteint l’action publique) tout en conservant la possibilité de mettre en œuvre simultanément un stage de sensibilisation », souligne le rapport de la mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants, présenté par MM. Éric Poulliat et Robin Reda le 25 janvier 2018.
Le présent amendement vise précisément à y remédier, en donnant la possibilité, aux forces de l’ordre, de proposer un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants. La réalisation du stage de sensibilisation pourrait ainsi remplacer le paiement de l’amende forfaitaire.
Cette démarche s’inscrit non seulement dans la volonté de désengorger les juridictions, mais également d’apporter davantage de pédagogie envers les individus consommateurs de produits stupéfiants. Une réflexion plus poussée doit, en effet, être menée sur la juste sanction de ce type de comportements.
Permettre aux autorités compétentes de proposer un stage de sensibilisation, en lieu et place de l’amende forfaitaire, donne la possibilité de responsabiliser et de sensibiliser les consommateurs de produits stupéfiants sur leurs dangers pour la santé, notamment les plus jeunes. L’utilité sociale et éducative de cette mesure serait importante et renforcerait la seule mise en place de l’amende forfaitaire.
Comme le souligne le rapport parlementaire susmentionné, le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants constitue la réponse « à favoriser », notamment pour les usagers primo-délinquants ou les usagers occasionnels.