ART. 10	N°CL490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL490
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Simplifier et moderniser »
le mot :
« Moderniser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut même des apostilles (actes juridiques, actes de notariat, actes de l’État civil,...) ne saurait faire l’objet d’une “simplification” sans qu’il en soit précisé la nature. Aspirer à la modernisation des actes établis par l’autorité française destinés à être produits à l’étranger est légitime, à l’inverse d’une simplification qui viendrait en altérer la qualité et qui risquerait de nuire à la bonne application du droit français à l’étranger.