ART. 53	N°CL504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL504
présenté par
M. Sommer, M. Barbier, M. Boucard et M. Zumkeller
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ARTICLE 53
Compléter le 8° de l’alinéa 26 par l’alinéa suivant :
« III. – À titre exceptionnel, les dispositions mentionnées au I et au II peuvent s’appliquer à des tribunaux judiciaires situés dans deux départements différents lorsque leur proximité géographique et les spécificités locales le justifient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le dispositif gouvernemental de spécialisation entre plusieurs tribunaux judiciaires au sein d’un département afin d’élargir, à titre exceptionnel, son application à plusieurs tribunaux situés dans deux départements, lorsque leur proximité géographique et les spécificités locales le justifient. Cela permet de prendre en compte des situations locales tout à fait particulières, comme celle des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard, qui, bien qu’étant situés sur deux départements différents, sont très proches géographiquement et connaissent un processus d’intégration urbaine qui justifie la mise en place d’un dispositif de spécialisation.