APRÈS ART. 26 TER	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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APRÈS L’ARTICLE 26 TER, insérer la division et l’intitulé suivants:
Chapitre Ier bis
Mettre fin à la prise systématique d’empreintes génétiques dans la procédure pénale
Article 26 quater
À l’article 706‑55 du code de procédure pénale, les mots : “infractions suivantes” sont remplacés par les mots : “crimes suivants”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre fin à la prise systématique d’empreintes génétiques dans le cadre de la procédure pénale, ce en limitant l’inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques aux seuls auteurs et autrices de crimes.
Ce fichier actuel qui comporte les empreintes génétiques de plus de deux millions de personnes doit être réservé aux seuls auteurs et autrices de crimes, et ne pas devenir un outil de fichage généralisé de l’intime biologique, à savoir notamment les empreintes génétiques.