ART. 17	N°CL512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL512
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, cet alinéa constitue un désaveu du choix originel du juge des tutelles quant au tuteur dénommé ; par ailleurs, l’absence de précisions quant aux modalités de choix de la personne qualifiée au titre de la liste établie par le procureur de la République laisse craindre une immixtion de L’État au sein de la vie de la personne sous tutelle.