ART. 51 BIS	N°CL516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL516
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 51 BIS
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« libre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les témoignages d’anciens détenus quant aux conditions d’accès aux portables et à internet en prison sont alarmants. En 2015, une enquête journalistique (Prisons: 90% des détenus ont un portable et un accès à Internet, 4/11/2015, via Metronews) révélait qu’un nombre très élevé de détenus bénéficiait d’un téléphone portable dans leur cellule. Face à ce phénomène, l’État met en place des brouilleurs, en nombre néanmoins insuffisant (on en comptait en 2015 environ 628 brouilleurs pour 200 prisons, soit 3 brouilleurs par établissement) pour être efficace. Il est donc nécessaire de ne permettre aucun accès à Internet aux détenus. En violant les règles de la Cité, les prisonniers ont provoqué la fin de leurs libertés, dont celle de correspondre avec le monde extérieur. Toute permission par L’État de ce type de correspondance, qui met en danger la sécurité des personnels pénitentiaires comme celle des Français, est une marque de laxisme qu’il convient d’annihiler.