APRÈS ART. 26	N°CL521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Retiré
AMENDEMENT N°CL521
présenté par
Mme Gaillot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. 15-3-2. – Les victimes des infractions listées aux articles 222‑1 à 222‑5, 222‑9 à 222‑14, 222‑22 à 222‑33 et 227‑25 à 227‑27‑2‑1 du code pénal ont le droit, si elles en manifestent la volonté, de témoigner des faits subis dans un local leur garantissant intimité et discrétion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à garantir aux victimes d’infractions sexuelles le droit à l’intimité lorsqu’elles viennent témoigner en commissariat ou en gendarmerie.
 
Les témoignages de victimes dénonçant la présence gênante de tiers lors de leur déposition en commissariat ou en gendarmerie sont nombreux. Ce traumatisme peut nuire au processus de reconstruction des victimes et peut créer chez elles un fort sentiment d’injustice.