ART. 43	N°CL533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL533
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 43
Supprimer les alinéas 42 à 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de garantir que le travail d’intérêt général (TIG) ne puisse être effectué auprès de personnes morales de droit privé, et constitue de fait une privatisation du service public de la justice au détriment non seulement de l’intérêt général, mais surtout en méconnaissance du droit des personnes.
Le Gouvernement souhaite que la peine de travail d’intérêt général soit ouverte aux entreprises, personnes morales de droits privé relevant de l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale.
C’est un choix de société que constitue cette brèche dans l’exclusion traditionnelle des sociétés de droit privé du travail d’intérêt général. Le sens de la peine de TIG se caractérise par une sanction-réparation au profit de la société ; c’est une réhabilitation, par laquelle une personne qui a créée un dommage à la société, répare sa faute envers la société par un travail non rémunéré à son profit.
Le Groupe de la France insoumise s’oppose à cette expérimentation sur le fond et souhaiterait que le Gouvernement se concentre sur le développement des postes de TIG dans les administrations, collectivités territoriales et entreprises publiques, car il y un constat partagé quant aux effort nécessaire pour développer cette mesure bien identifiée par nos concitoyen.ne.s et les magistrat.e.s.
Prendre le chemin de la perte de sens n’est pas souhaitable, d’autant plus que c’est méconnaître la diversité importante qui existe dans ce tissu économique des entreprises intervenant dans ce domaine. Le jeu qui consiste à casser les alternatives à l’incarcération qui fonctionne doit être dénoncé car en aucune manière il ne doit s’agir d’ériger une catégorie de travailleurs gratuits, intérimaires sous contrôles judiciaires. Le rapport Paris-Layani faisait office d’alerte sur cette volonté de recourir au pire permettant au Gouvernement de proposer une disposition prenant l’apparence de la modération. Mais le groupe de la France insoumise n’est pas dupe de la manœuvre politicienne : nous dénonçons en cohérence dans les deux cas cette volonté de privatisation du travail d’intérêt général et refusons de choisir entre Charybde et Scylla.