ART. 45 BIS A	N°CL534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL534
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 45 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression vise à revenir sur la refonte votée par le Sénat du mécanisme des crédits de réduction de peine.
Le Sénat réintroduit une différenciation en fonction de l’état de récidive des personnes détenues et restreint les possibilités d’octroi de ce dispositif.
Le Groupe de la France insoumise rappelle que ce mécanisme est indispensable et s’inscrit dans une démarche incitative auprès des personnes condamnées pour favoriser leur volonté de réinsertion sociale et leur bon comportement en détention.