ART. 50	N°CL535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL535
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 50
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – Les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés sont prononcée, sous peine de nullité, en formation collégiale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés sont prononcée, sous peine de nullité, de manière collégiale.
Le champ d’intervention des juges d’application des peines est intrinsèquement lié à la privation de liberté tant en milieu ouvert que fermé. Pour le groupe de la France insoumise le principe de la collégialité doit prévaloir en la matière dans l’intérêt d’une bonne justice.