ART. 51	N°CL542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL542
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 51
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons promouvoir enfin l’application de l’encellulement individuel, en mettant fin au moratoire pesant actuellement sur celui-ci.
Il faut par ailleurs noter qu’au nom d’une gestion boutiquière du service pénitentiaire, la ministre la Justice a utilisé des termes particulièrement choquants au Sénat. Dans une vision “entrepreneuriale” de la “start-up nation” Mme Belloubet parle de “livrer” des places en prison : “ (....) Soyons cohérents : je n’aurai pas livré 15 000 places en 2022 mais 7 000, il n’est donc pas réaliste d’afficher l’objectif de l’encellulement individuel pour cette date.” (http://www.senat.fr/cra/s20181009/s20181009_2.html#par_325).
Pour rappel, en 1945, une commission de réforme des institutions pénitentiaires a énoncé le principe de l’encellulement individuel pour les personnes placées en emprisonnement préventif, le code de procédure pénale de 1958 reprend ce même principe avec quelques dérogations. La loi du 15 juin 2000 a supprimé une partie de ces possibilités de dérogations. La loi du 12 juin 2003 a reporté cette mise en oeuvre de 5 ans. Puis le décret du 10 juin 2008 a créé un article D. 53-1 dans le code de procédure pénale visant à rendre effectif le principe de l’encellulement individuel au niveau national. Par la suite, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a réaffirmé le principe de l’encellulement individuel avec un nouveau délai de 5 ans, avant que la loi de finances pour 2015 ait repoussé son application au 1er janvier 2020.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a réaffirmé ce principe fondamental (avis du 24 mars 2014 http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2014/04/CGLPL_Avis-JO_20140423.pdf) que nous souhaitons donc enfin appliquer. Plus de reports pour les droits fondamentaux des personnes en détention !