ART. 51	N°CL543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL543
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 51
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le ministère de la justice ne peut recourir aux contrats de partenariat public privé pour la construction immobilière. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport visant à présenter un plan de sortie des contrats de partenariats publics privés actuellement en cours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, en cohérence avec les annonces faites l’année dernière et en début d’année 2018 par la ministre de la Justice, nous souhaitons que les partenariats publics privés ne puissent concerner le domaine de la justice (https://www.bfmtv.com/politique/reforme-de-la-justice-belloubet-annonce-l-abandon-des-partenariats-public-prive-1392067.html).