ART. 43	N°CL544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL544
présenté par
Mme Dubost, Mme Abadie, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Véran, Mme Lazaar, Mme Grandjean, Mme Park, M. Raphan, M. Eliaou, Mme Forteza, M. Matras, Mme Kamowski, M. Questel, Mme Louis, M. Houlié, Mme Chalas, M. Mis, M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Thourot, Mme Dubré-Chirat, M. Boudié, M. Rudigoz, Mme Fajgeles, Mme Zannier, Mme Moutchou, M. Vuilletet et M. Poulliat
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ARTICLE 43
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du X, le dispositif prévu au X est étendu aux sociétés ayant opté pour le statut de la société à mission défini dans le projet de loi relatif au plan d’action pour et la croissance et la transformation des entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Redonner un sens à la peine est un des objectif cardinal de ce projet de loi. 
La loi prévoit déjà la possibilité pour les peines de prison ferme de moins de deux ans, si la personnalité et la situation le permettent d’aménager la peine. L’idée est de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion du condamné.
La loi actuelle entend renforcer cette philosophie en instaurant une nouvelle échelle de peine afin d’éviter le prononcer de peines privatives de liberté pour la petite délinquance. En effet, cette privation de liberté est dans ce cas souvent inefficace et désocialisante, créant ainsi un risque de récidive.
Le développement des travaux d’intérêt général au profit de toute personne morale de droit privé engagée dans l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale proposé dans le projet de loi justice apparaît alors comme une nécessité.
Récemment, la majorité gouvernementale a récemment adopté à l’Assemblée nationale le projet de loi relatif au plan d’action pour et la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) dont le chapitre tend à consacrer une nouvelle échelle d’implication sociale et environnementale pour les entreprises.
Aussi, le projet de loi PACTE consacre la possibilité pour les sociétés de se doter d’un statut de société à mission. La première option crée une obligation de moyen dont la résulte pour la société, l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour tendre aux objectifs définis par elle. La seconde reconnait une obligation de résultat d’avantage contraignante avec la mise en place d’un système de contrôle.
Aussi, les sociétés qui choisiront l’un ou l’autre dispositif démontreront une volonté accrue de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux qui dépassent la simple réalisation de la rentabilité économique et du profit.
Expérimenter une extension du dispositif prévu dans le projet de loi Justice aux sociétés dotées d’un statut de société à mission paraît cohérent avec la volonté de prononcé des travaux d’intérêt généraux dans le cadre des aménagements de peine ou comme obligation de sursis probatoire.