ART. 4	N°CL546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL546
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport spécifique évaluant les conditions du recours à l’aide juridictionnelle, son financement et ses effets pour les justiciables et les avocats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans aucune disposition dans le projet de loi sur le financement de l’aide juridictionnelle, la représentation obligatoire peut avoir pour effet de limiter l’accès réel à la défense effective de justiciables percevant des ressources légèrement supérieures au seuil actuel de 1510 euros mensuels (seuil d’accès à l’aide juridictionnelle partielle).
Le présent amendement demande la réalisation d’un rapport spécifique, remis au Parlement, afin d’évaluer à qui est offert l’offre juridictionnelle.
Ce rapport permettra de mettre au jour l’impact effectif de la mise en place de la représentation obligatoire.
Ce rapport se distingue du rapport prévu à l’article 1er ter (nouveau)