ART. 6	N°CL547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL547
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 propose de donner compétence aux organismes débiteurs des prestations familiales (les caisses d’allocations familiales - CAF) le soin de statuer sur la modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Les situations dans lesquelles une demande de modification de la contribution alimentaire qui n’est pas la conséquence d’une demande de modification des droits de visite et d’hébergement ou de la résidence habituelle des enfants, ni d’un déménagement d’un des parents, ni de la modification des besoins de l’enfant, sont très rares.
Selon les magistrats ce sont les motifs et les conditions de la demande initiale des parties et les relations préexistantes entre elles qui sont possiblement sources de difficultés et non l’autorité prenant les décisions.
Par ailleurs les organismes de sécurité sociale ne disposent ni d’un statut garantissant leur indépendance et leur impartialité ni leurs compétences nécessaires en la matière.