ART. 37	N°CL550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL550
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE 37
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , prévus par le code pénal, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre, sur le modèle des amendes pour la conduite sans permis ou sans assurance, le champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à d’autres délits. Afin d’éviter une procédure pénale lourde et un engorgement des tribunaux, il permettrait d’envisager une réponse graduée, combinée et pas uniquement répressive, plus adaptée à certaines situations. Cette forfaitisation serait particulièrement adaptée aux délits dont la constatation est évidente et ne nécessitent pas d’investigations complémentaires. Par exemple, les cas évidents de vente de petite quantité de marchandises présentées sous une marque contrefaisante.