ART. PREMIER	N°CL552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL552
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
2019	2020	2021	2022	
7,3	7,7	8,0	8,3	
II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 12 628 »
le nombre :
« 6 500 ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
2019	2020	2021	2022	
1300	1620	1260	1220	
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2020. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir une programmation financière sincère sur la période 2019 - 2022, programmation identique à celle prévue à l’article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques en date du 22 janvier 2018.
 
Cette programmation ayant été envisagée en fonction d’une création nette d’emplois s’élevant à 6 500 équivalents temps plein, il y a lieu de réintroduire ce chiffre en lieu et place de celui déterminé par le Sénat.
 
Pour un suivi efficace de l’application de cette loi par le Gouvernement et le Parlement, cette programmation devra faire l’objet d’une actualisation régulière dont la première devra intervenir avant la fin de l’année 2020, soit près de deux ans après le vote de la présente loi.