ART. 4	N°CL563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL563
présenté par
M. Chalumeau, M. Vignal, M. Blanchet, M. Fiévet, Mme Degois, M. Rouillard, Mme Tuffnell, Mme Lardet, Mme Thourot, M. Testé, M. Gaillard, M. Jacques, M. Alauzet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Couillard, M. Marilossian, Mme Genetet, Mme Piron, Mme Michel, M. Ardouin et M. Giraud
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 12 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de supprimer une disposition déjà existante. Le Sénat a créé un article L1453-1-A du code du travail qui prévoit une représentation alternative à l’avocat devant le conseil des prud’hommes via la définition d’une liste exhaustive.
Cette représentation alternative est déjà prévue à l’article R 1453-2 du Code du travail, et appliquée de manière récurrente dans les instances prud’homales.