ART. 19 TER	N°CL566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL566
présenté par
M. Chalumeau, M. Blanchet, M. Fiévet, Mme Degois, M. Rouillard, Mme Tuffnell, Mme Lardet, Mme Thourot, M. Testé, M. Gaillard, M. Jacques, M. Alauzet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Couillard, M. Marilossian, Mme Piron, Mme Michel, M. Ardouin et M. Giraud
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ARTICLE 19 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son étude, le Sénat a proposé d’ériger les tribunaux de commerce en « tribunaux des affaires économiques » en leur confiant notamment les procédures collectives agricoles, les procédures collectives des professions libérales et aux associations qui jusqu’à présent étaient du ressort des tribunaux de grande instance.
Cette réforme permettrait certes de désengorger les tribunaux de grande instance, néanmoins, elle est d’une ampleur telle, qu’elle nécessite a minima une étude d’impact et un échange avec les parties prenantes.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer le transfert de compétence proposé par le Sénat.