ART. 4	N°CL568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL568
présenté par
M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Brun, M. Pauget, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart et Mme Louwagie
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3 après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« du montant financier du litige (moins de 10 000 euros) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article du projet de loi programmation 2019-2022 et réforme pour la justice prévoit d’étendre considérablement la représentation obligatoire des parties par un avocat, laissant le soin à un futur décret de définir le contour des cas dans lesquels une dérogation à ce principe est possible.
Le présent amendement vise à affirmer le principe qu’en ce qui concerne les litiges dans lequel un montant relativement faible est en jeu, le recours obligatoire à un avocat serait particulièrement injuste.
En effet, le montant des honoraires de l’avocat serait plus élevé que le montant faisant l’objet du litige, ainsi le critère économique serait maitre et ne permettrait une égalité de tous devant la Justice, ce qui est un des grands principes de notre République.