ART. 6	N°CL571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL571
présenté par
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur et M. Pauget
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« parents »,
insérer les mots :
« et de la situation financière du foyer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’exercice du droit de visite et d’hébergement »,
les mots :
« de résidence et d’accueil de l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, la situation particulière des finances du foyer (revenus complexes, charges de logement, crédits immobiliers, etc). Le décret pourra venir préciser le périmètre concerné.
Il vise également à procéder à une précision rédactionnelle.