ART. 34	N°CL588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL588
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE 34
A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Allonger de trois à six mois, après le dépôt de la plainte initiale, le délai de recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction retarde la mise en mouvement de l’action publique au préjudice des droits de la victime et risque de rendre plus difficiles les poursuites à intervenir contre l’auteur de l’infraction, en raison du dépérissement des preuves.