ART. PREMIER	N°CL59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Tombé
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
I. - À l’alinéa 4, substituer au nombre : “12 628” le nombre : “18 000”.
II. - En conséquence, au tableau de l’alinéa 5, substituer respectivement aux nombres : “2 987”, “3 095”, “3 213”, “3 333”, les nombres : “4 400”, “4 500”, “4 500”, “4 500”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les effectifs du service public de la justice afin d’accéder à la moyenne des grands pays européens, ce en garantissant un recrutement diversifié. Nous avons ainsi modifié à due concurrence les prévisions d’embauches prévues par cet article 1.
Il y a nécessité et urgence à lancer un plan de recrutement pour désengorger les tribunaux, ce en recrutant d’ici 2022 18 000 magistrats, greffiers et personnels administratifs pour arriver au moins à la moyenne européenne. Pour arriver à 18 000 emplois (ETPT) nets créés en 2018 (puisque en 2018 le Gouvernement n’a prévu 1 000 embauches pour le seul personnel pénitentiaire et 100 dans le périmètre des magistrats, greffiers et personnels administratifs), il faut ainsi recruter 4 500 emplois en 2019 et 4 500 pour chaque année entre 2020 et 2022.
Les chiffres sont sans appel : avec seulement 10 juges professionnels pour 100 000 habitants (contre 21 en moyenne au sein des pays du Conseil de l’Europe), avec un budget de 72 euros par habitant dédiés à la justice (soit deux fois moins qu’en Allemagne et en Grande-Bretagne) et avec des procédures d’une durée de 304 jours en moyenne (contre 19 jours au Danemark, 91 aux Pays-Bas, etc.), la France se classe parmi les plus mauvais élèves de l’Union européenne en la matière (https://www.coe.int/fr/web/cepej/-/publication-of-the-2018-edition-of-the-report-on-efficiency-and-quality-of-european-judicial-systems-by-the-european-commission-for-the-efficiency-of-).
Rappelons qu’à la fin 2016 il y avait 1 000 postes vacants de magistrats en France selon l’Union syndicale des magistrats (https://www.francetvinfo.fr/societe/justice/il-y-a-1-000-postes-vacants-de-magistrats-en-france_1806367.html).
Si cet article du projet de loi tel que voté Sénat prévoit une trajectoire plus ambitieuse (pour atteindre 12 628 emplois nets créés de 2018 à 2022) que celle du Gouvernement (6 500 emplois nets créés), celle-ci n’est toutefois pas suffisante. En effet, le Sénat prévoit ainsi seulement 6 128 emplois en plus pour le budget de la Justice en France entre 2018 et 2022 que le projet initial du Gouvernement.