ART. 45	N°CL596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL596
présenté par
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 45
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’interdiction pour les juridictions de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. 
En effet, cette mesure proposée par le Gouvernement dans la version initiale du projet de loi va dans le bon sens et permet de redonner un véritable sens à la peine prononcée, en incitant le développement des peines alternatives à l’emprisonnement.
Il convient donc de revenir sur cette suppression du Sénat.