ART. 37	N°CL603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL603
présenté par
M. Reda, M. Gosselin, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier et M. Pauget
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ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l’usager à son domicile doit obligatoirement s’assortir d’informations sur les structures sanitaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que les usagers interpellés dans le cadre de l’amende forfaitaire à l’usage illicite de stupéfiants puissent mieux connaitre l’accompagnement sanitaire dont ils peuvent bénéficier il serait nécessaire d’inscrire, sur l’avis d’amende forfaitaire envoyé au domicile de l’usager, des informations sur les structures sanitaires.